BE
1994015015 14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. - Section " 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur ".
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année 1992 sous la section " Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur " et la division " Cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Europe 1992 " pour le programme 14-14-0 libellé " Fonctionnement du Cabinet " sont majorés de 4 millions de francs.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1001-1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 17 juin 1993. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 785-1. - Rapport, n° 785-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 juillet 1993. - Adoption, séance du 13 juillet 1993.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit