BE
1994015014 14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. - Section " 14. - Affaires étrangères et Commerce extérieur ".
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année 1992 sous la section 14 " Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur " et la division 53 " Direction générale de la Politique " pour le programme 4 libellé " Aide humanitaire " sont majorés de 5 millions de francs.
Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année 1992 sous la section 14 " Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur " et la division 52 " Direction générale de la Chancellerie et du Contentieux " pour programme 2 libellé " Aide humanitaire " sont réduits de 5 millions de francs.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1000-1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 17 juin 1993. Sénat. Documents parlementaires. - Projet, n° 786-1. - Rapport, n° 786-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 juillet 1993. - Adoption, séance du 13 juillet 1993.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit