BE
1994015013 14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991. - Section " 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur ".
Texte législatif (5 Articles)
Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1991 - sous la section 14 - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur - sont majorés de 188,3 millions de francs, ventilés sur les divisions et programmes repris ci-après
- Division 41 - Direction générale des Services généraux et Direction d'Administration de l'Information et de la Documentation.
- Programme 14.41.0 - Programme de subsistance : 35,0 millions de francs.
- Programme 14.41.3 - Postes diplomatiques et consulaires (appui logistique, subsistance) : 80,5 millions de francs.
- Division 52 - Direction générale de la chancellerie et du contentieux.
- Programme 14.52.1 - Organismes internationaux : 1,2 million de francs.
- Programme 14.52.2 - Aide humanitaire : 16,0 millions de francs.
- Division 53 - Direction générale de la politique.
- Programme 14.53.1 - Politique étrangère : 55,6 millions de francs.
Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1991, sous la section 14 - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur - sont réduits de 37,0 millions de francs, ventilés sur les divisions et programmes repris ci-après
- Division 40 - Secrétariat général et services rattachés.
- Programme 14.40.0 - Programme de subsistance : 7,0 millions de francs.
- Division 41 - Direction générale des Services généraux et Direction d'Administration de l'Information et de la Documentation.
- Programme 14.41.0 - Programme de subsistance : 5,0 millions de francs.
- Programme 14.41.3 - Poste diplomatiques et consulaires (appui logistique, subsistance) : 4,0 millions de francs.
- Programme 14.41.4 - Représentation à l'étranger (appui logistique) : 5,0 millions de francs.
- Division 51 - Administration du Commerce extérieur.
- Programme 14.51.0 - Programme de subsistance : 2,0 millions de francs.
- Division 52 - Direction générale de la chancellerie et du contentieux.
- Programme 14.52.0 - Programme de subsistance : 2,0 millions de francs.
- Programme 14.52.2 - Aide humanitaire : 10,0 millions de francs.
- Division 53 - Direction générale de la politique.
- Programme 14.53.0 - Programme de subsistance : 2,0 millions de francs.
Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1991 - sous la section 14 - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur - et la division 51 - Administration du Commerce extérieur -, pour le programme 14.51.1 - Commerce extérieur -, sont réduits de 100,3 millions de francs.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 715-1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption, séance du 21 janvier 1993. Sénat. Documents parlementaires. - Projet, n° 625-1. - Rapport, n° 625-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 juillet 1993. - Adoption, séance du 13 juillet 1993.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit