1994015010
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1994015010 6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994015010
Art. 1 1994015010 6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et les Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989 sortiront leur plein et entier effet. <Pour la Convention : voir CN 1989-03-22/43>
Travaux parlementaires
Session 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires - Projet de loi, n° 785-1 - Rapport, n° 785-2. Annales parlementaires - Discussion, séance du 11 mars 1993 - Vote, séance du 11 mars 1993. Sénat. Documents parlementaires - Projet transmis par la Chambre, n° 682-1 - Rapport, n° 682-2. Annales parlementaires - Discussion, séance du 6 mai 1993 - Vote, séance du 6 mai 1993.