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1994015004 BE

1994015004 14 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant création de la Commission Femmes et Développement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994015004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994015004 14 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant création de la Commission Femmes et Développement Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant création de la Commission Femmes et Développement

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 16 février 1994

Numéro: 1994015004

page: 3856

Dossier numéro: 1993-12-14/49

Erratum : Publication du 22 mars 1994, page 7871

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