1994015001 6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991.

Texte

Article1. Article unique. L'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédéralre d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991, sortiront leur plein et entier effet. (Voir CN : 1991-02-06/34)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 août 1993.

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premer Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

G. COEME

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

Le Ministre du Commerce extérieur et Ministre des Affaires européennes,

R. URBAIN

Le Ministre des Pensions,

F. WILLOCKX

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,

M. SMET

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Le Ministre du Budget,

M. OFFECIERS-VAN DE WIELE

La Ministre des Affaires sociales,

B. ANSELME

La Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

M. DE GALAN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session 1992-1993. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 856-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 mars 1993. - Vote. Séance du 11 mars 1993. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 680-1. - Rapport, n° 680-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juillet 1993. - Vote. Séance du 13 juillet 1993.

Préambule

AU NOM DU PEUPLE BELGE

Nous, Ministres réunis en Conseil,

En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par l'article 79 de la Constitution,

Les Chambres ont adopté et Nous, Ministres réunis en Conseil, sanctionnons ce qui suit