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1994014322 BE

1994014322 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994014322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

Source: Communications

Publication: 18 janvier 1994

Numéro: 1994014322

page: 954

Dossier numéro: 1993-12-27/34

Ce texte modifie le texte suivant

1953123101

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