1994014284 16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL portant désignation de C.G.E.R.-Holding en tant qu'autorité publique susceptible d'acquérir des droits relatifs aux actions de [Proximus] <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2015 et mise à jour au 01-09-2015)

§ 1. L'Etat peut céder à C.G.E.R.-Holding des droits de propriété, tout autre droit réel et toutes options portant sur les actions de [ '> 1 Proximus] '> 1 à concurrence de, au maximum, 25 % plus une action du capital social de [ '> 1 Proximus] '> 1 ;

§ 2. En outre, l'Etat peut mettre en gage en faveur de C.G.E.R.-Holding des droits de propriété et tout autre droit réel relatif aux actions de [ '> 1 Proximus] '> 1 à concurrence de, au maximum, 24,9 % moins une action du capital social de [ '> 1 Proximus] '> 1 .

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution de cet arrêté. Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques représente l'Etat en vue de négocier toute convention de cession et de mise en gage de droits relatifs aux actions de BELGACOM. Conjointement avec le Ministre des Finances, il est chargé d'accomplir toute formalité et de signer tout document relatif ou consécutif à la désignation de C.G.E.R.-Holding conformément au présent arrêté et de prendre tous engagements accessoires à ces opérations.

présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 1994.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994, notamment les articles 39, § 1er et 60/1;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne BELGACOM et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé ont été examinées en urgence par les Chambres législatives et vont entrer en vigueur avant la fin de 1994;

Considérant que le présent arrêté est une des mesures d'exécution nécessaire à l'application immédiate desdites dispositions légales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2