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1994014283 16 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant transformation de [Proximus] en société anonyme de droit public et fixant les statuts <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2015 et mise à jour au 01-09-2015)
Texte législatif (5 Articles)
[ '> 1 Proximus] '> 1 , entreprise publique autonome, régie par la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, modifiée par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, par la loi du 12 décembre 1994 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, et l'arrêté royal du 19 août 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des télégraphes et des téléphones, est, sans interruption de la continuité de sa personnalité juridique, transformée en société anonyme de droit public, dénommée "[ '> 1 Proximus] '> 1 ".
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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>
Les statuts de [ '> 1 Proximus] '> 1 sont établis conformément à l'annexe du présent arrêté. <Voir CN : 1994-12-16/31 >.
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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>
L'assemblée générale de [ '> 1 Proximus] '> 1 se prononce sur la décharge des administrateurs dont la fonction prend fin de plein droit en vertu de l'article 59/2, § 3, de la susdite loi du 21 mars 1991.
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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il représente l'Etat en vue d'accomplir toute formalité et signer tout document relatif ou consécutif à la transformation de [ '> 1 Proximus] '> 1 en société anonyme de droit public.
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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Les statuts sont établis en exécution de, et conformément à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991), amendée en dernier lieu par la loi du 12 décembre 1994. - [ '> 1 Proximus] '> 1 . <Voir CN : 1994-12-16/31 >.
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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 59/2, §§ 1er et 3, y inséré par la loi du 12 décembre 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015
Articles modifiés
INTITULE; 1-3; 5