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1994014261 21 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré, les mots " du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, Administration des Transports " sont remplacés par les mots " de l'Inspection générale de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques ".
L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1992, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er décembre 1994. "
Notre Ministre des Communications, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 59, § 4, modifié par la loi du 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1992;
Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de faire entrer en application l'article 7 de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré à la même date que l'article 8 de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
Nous avons arrêté et arrêtons