1994014185
BE
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1994014185 12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le montant maximum de l'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et le montant maximum de la déclaration de valeur d'une lettre avec valeur déclarée.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994014185
Art. 1 1994014185 12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le montant maximum de l'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et le montant maximum de la déclaration de valeur d'une lettre avec valeur déclarée.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-27/92 , art. 71, 002; En vigueur : 11-06-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-04-2007 publié le 01-06-2007