1994014178
BE
BE
1994014178 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservés exploités par BELGACOM. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 21-07-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994014178
Art. 1 1994014178 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservés exploités par BELGACOM. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 21-07-1999.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1999-06-13/64, art. 12, 002; En vigueur : 21-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 21-07-1999