BE
1994014177 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de mise en vigueur des dispositions de l'arrêté royal du 25 juin 1991, modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, et relatives à l'octroi d'intérêts créditeurs sur les comptes courants postaux assortis uniquement d'une carte de garantie de chèque postal.
Texte législatif (2 Articles)
Les dispositions relatives à l'octroi d'intérêts créditeurs sur les comptes courants postaux assortis uniquement d'une carte de garantie de chèque postal reprises à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, entrent en vigueur le 1er juin 1994.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
Vu l'arrêté royal du 25 juin 1991, notamment l'article 2 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons