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1994014176 BE

1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998)

31 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (31)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31.

Texte législatif (31 Articles)

BE Justel 1994014176
Art. 18 1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 1998-03-27/48, art. 21, 003; En vigueur : 31-12-1996>

Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 29 novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies aériennes.

BE Justel 1994014176
Art. 21 1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998) Ouvrir la source officielle

Les agents titulaires, à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, d'un des grades repris ci-après sont nommés aux grades figurant en regard

Aspirant aide-météorologiste.

Météorologiste de 3e classe.

Météorologiste de 2e classe.

Météorologiste - inspecteur principal.

Expert Com (rang 11).

Chef de service COM.

Météorologiste principal.

Météorologiste - chef de service (rang 11).

Aide-météorologiste.

Météorologiste.

Expert MET.

Expert principal MET.

Expert Com (rang 12).

Expert principal COM.

Météorologiste en chef de 1re classe.

Météorologiste - chef de service (rang 12).

L'ancienneté acquise dans l'ancien grade est réputée l'avoir été dans le nouveau grade.

BE Justel 1994014176
Art. 22 1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998) Ouvrir la source officielle

Les agents titulaires, à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, du grade de météorologiste de 4e classe sont, dans l'ordre de leur classement et dans les limites du cadre, par priorité nommés au grade de météorologiste.

BE Justel 1994014176
Art. 23 1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998) Ouvrir la source officielle

Pour l'accès au grade de premier météorologiste, l'ancienneté acquise dans le grade de météoroligste de 4e classe (grade supprimé) est prise en considération pour la détermination de l'ancienneté de grade prévue.

BE Justel 1994014176
Art. 24 1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998) Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l'article 32 tel qu'il a été modifié par l'article 6 de cet arrêté, le premier concours donnant accès au grade d'expert MET est également ouvert aux agents titulaires du grade d'aide-météorologiste ou de premier aide-météoroologiste qui ont réussi l'examen donnant accès au grade de météorologiste de 4e classe (grade supprimé) et qui comptent au moins cinq ans d'ancienneté dans le niveau 2.

Ils seront classés suivant le nombre de points obtenus lors du concours.

Toutefois, pour l'attribution du grade en question, priorité sera donnée aux lauréats conformément aux dispositions de l'article 32 précité.

BE Justel 1994014176
Art. 25 1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998) Ouvrir la source officielle

Avant de procéder à l'organisation du concours dont il est question à l'article 28 tel qu'il a été modifié par l'article 2 du présent arrêté, il sera organisé un concours spécial ouvert aux agents du niveau 3 qui au 31 décembre 1990, ont exercé de manière ininterrompue, pendant huit ans au moins, les fonctions d'aspirant aide-météorologiste.

BE Justel 1994014176
Art. 26 1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998) Ouvrir la source officielle

Les agents, à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, titulaires du grade supprimé de premier communicateur ADP, communicateur ADP, communicateur principal, premier communicateur ou communicateur et lauréats de l'examen donnant accès au grade de communicateur système sont, dans les limites du cadre et suivant l'ordre d'ancienneté dans le niveau 2, nommés par priorité au grade de communicateur système.

BE Justel 1994014176
Art. 27 1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998) Ouvrir la source officielle

<AR 1996-05-09/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1994> § 1. Les agents, à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, titulaires d'un des grades supprimés ci-après et lauréats de l'examen donnant accès au grade de communicateur procédure (rang 24) sont, dans les limites du cadre et suivant l'ordre d'ancienneté dans le niveau 2, nommés par priorité aux grades figurant en regard

Eerste procedurecommunicator

Premier communicateur procédure

Eerste procedurecommunicator

Premier communicateur procédure

Procedurecommunicator

Communicateur procédure

Procedurecommunicator

Communicateur procédure

Procedurecommunicator

Communicateur procédure

§ 2. L'ancienneté acquise dans les grades de communicateur/premier communicateur/communicateur principal et communicateur ADP/premier communicateur ADP est réputée l'avoir été dans le grade de communicateur procédure/premier communicateur procédure.

§ 3. Les agents titulaires au 1er septembre 1994 du grade de communicateur procédure ou de premier communicateur procédure ou de premier communicateur ADP, lauréats de l'examen donnant accès au grade de communicateur procédure sont nommés au grade de communicateur procédure principal dès qu'ils comptent 20 ans d'ancienneté cumulée dans les grades de communicateur/premier communicateur/ communicateur principal, communicateur ADP/premier communicateur ADP et communicateur procédure/premier communicateur procédure.

CHAPITRE III. - Dispositions finales.

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Art. 31. 1994014176 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1994 et mis à jour au 13-05-1998) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 1998-03-27/48, art. 21, 003; En vigueur : 31-12-1996>

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu le statut de la Régie des Voies aériennes annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la Régie des Voies aériennes et modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1981, l'arrêté royal n° 240 du 31 décembre 1983 et l'arrêté royal n° 425 du 1er août 1986;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Voies aériennes, modifié par les arrêtés royaux des 20 février 1981, 4 août 1982, 2 février et 4 août 1983, 28 novembre 1985, 21 décembre 1988, 12 octobre 1989, 11 mai 1990, 6 juin 11 et 12 septembre 1991 et 23 novembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies aériennes;

Vu le protocole du 6 juillet 1994 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur VI : Communications;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 février 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une convention collective de travail a été conclue au sein de la Régie des Voies aériennes le 3 septembre 1990;

Considérant qu'en vue d'une réorganisation rationnelle des services " météorologie " et " télécommunications aéronautiques " cette convention collective de travail préconissait la finalisation des dossiers de restructuration de ces services le 31 janvier 1991 au plus tard;

Considérant que le présent arrêté fixe les dispositions réglementaires et statutaires de cette restructuration et que cette réorganisation fonctionnelle doit intervenir sans délai;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 27-03-1998 publié le 13-05-1998

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 09-05-1996 publié le 15-06-1996

Article modifié : 27

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