BE
1994014172 14 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges.
Texte législatif (2 Articles)
L'application du Chapitre III de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est prolongée du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre des Pensions,
F. WILLOCKX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mai 1991 portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, notamment l'article 85, alinéa 2;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons