BE
1994014168 14 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées.
Texte législatif (5 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées, l'échelle de traitement de l'administrateur est remplacée comme suit
1 516 764 à 2 092 955
11/2 x 52 381.
A l'article 3 du même arrêté, les échelles de traitements des grades mentionnés ci-après sont remplacées comme suit
- conseiller comptant moins de deux ans d'ancienneté dans le niveau 1
806 733 à 1 255 465
3/1 x 24 444
10/2 x 37 540;
- conseiller comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le niveau 1 est signalé " bon " ou " très bon "
951 648 à 1 527 839
11/2 x 52 381;
- conseiller comptant au moins huit ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " bon " ou " très bon "
1 004 029 à 1 580 220
11/2 x 52 381;
- conseiller comptant au moins douze ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " très bon "
1 307 248 à 1 883 439
11/2 x 52 381.
A l'article 4 du même arrêté, les échelles de traitements des grades mentionnés ci-après sont remplacées comme suit
- ingénieur-conseiller comptant moins de deux ans d'ancienneté dans le niveau 1
998 793 à 1 499 885
3/1 x 24 444
10/2 x 42 776;
- ingénieur-conseiller comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " bon " ou " très bon "
1 313 067 à 1 889 258
11/2 x 52 381;
- ingénieur-conseiller comptant au moins huit ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " bon " ou " très bon "
1 391 636 à 1 967 827
11/2 x 52 381;
- ingénieur-conseiller comptant au moins douze ans d'ancienneté dans le niveau 1 et signalé " bon " ou " très bon "
1 464 386 à 2 040 577
11/2 x 52 381.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 73, § 2;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées;
Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991, dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 18 mai 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 janvier 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons