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1994014166 14 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
Texte législatif (5 Articles)
Les échelles de traitements reprises dans l'annexe à l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, sont remplacées par les échelles de traitements fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Dans l'article 21, § 2 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des service postaux et des télécommunications, le montant de F 38 143 est remplacé par le montant de F 39 287.
Dans l'article 22 du même arrêté, les montants de F 18 304 et de F 27 121 sont respectivement remplacés par les montants de F 18 853 et de F 27 934.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexes.
Art. N. <Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. 20708/1994, p. 21031-21038>.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 73;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des service postaux et des télécommunications, notamment l'article 3;
Vu la protocole n° 59/1 du 13 juin 1991, dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 18 mai 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 janvier 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons