BE
1994014164 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route, la première phrase est remplacée par la disposition suivante
" Le taux unitaire de redevance est de 68,59 écus, basé sur un taux de change de 40,2940 francs belge pour 1 écu. ".
L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications,
E. DI RUPO
ANNEXE.
Art. N. Annexe fixant les redevances pour les vols visés à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 décembre 1985, pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques). <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 06/08/1994, p. 20072-20075>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications,
E. DI RUPO
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 16 novembre 1984;
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai les décisions en date du 27 mai 1994 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires et des tarifs transatlantiques pour la période d'application commençant le 1er juillet 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications,
Nous avons arrêté et arrêtons