1994014160 23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations fournies par le Service de jaugeage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)

Une rétribution est due pour les prestations fournies par le Service de jaugeage, conformément aux tarifs I à IX, repris en annexe au présent arrêté.

1 . [ '> 1 Le présent arrêté s'applique uniquement aux prestations du contrôle de la navigation pour la jaugeage des navires de pêche pour laquelle une redevance est due conformément à l'article 1er.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2020-09-21/05 , art. 5.3, 002; En vigueur : 28-09-2020>

Lorsque le certificat de jaugeage du navire mentionne deux jauges brutes, la plus élevée est prise en considération pour l'application du présent arrêté.

Dans l'annexe au présent arrêté, on entend par "tonneau" : la jauge brute déterminée sur base de la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires.

L'arrêté royal du 5 octobre 1982 fixant les tarifs des redevances pour le jaugeage de navires de mer, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1977, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur soixante jours après sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1. -

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 06-09-1994, p. 22600 à 22602)

(Modifiée par

<AR 2000-07-20/53 , art. 9; En vigueur : 2002-01-01 ; voir M.B. 30-08-2000, p. 29418 et p. 29449 - 29451>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires, notamment l'article 17, § 1er, 2;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1984 portant exécution de la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-09-2020 publié le 28-09-2020

Article modifié : 1/1

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : N