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1994014113 31 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981, fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides, modifié par les arrêtés ministériels des 29 juin 1982, 27 juin 1983, 11 juillet 1984, 11 décembre 1984, 24 septembre 1987, 24 mars 1988, 7 avril 1989, 30 mars 1990, 12 mars 1991, 30 mars 1992 et 1er septembre 1993 la mention " 31 mars 1994 " est remplacée par la mention " 31 mars 1995 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1994.
Bruxelles, 31 mars 1994.
E. DI RUPO
Préambule
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
Vu le statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968, portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, interprété et modifié par la loi du 7 septembre 1979 et modifié par l'arrêté royal n° 173 du 30 décembre 1982, notamment l'article 2bis de ce statut;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides, modifié par les arrêtés ministériels des 29 juin 1982, 27 juin 1983, 11 juillet 1984, 11 décembre 1984, 24 septembre 1987, 24 mars 1988, 7 avril 1989, 30 mars 1990, 12 mars 1991, 30 mars 1992 et 1er septembre 1993;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la réglementation instaurée par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 cesse d'être en vigueur le 31 mars 1994 et qu'il est urgent d'en prolonger l'application dans sa formulation actuelle, afin d'assurer un seuil de rentabilité minimal aux exploitants de bateaux-citernes affectés au transport de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides,
Arrête