1994014099 24 MARS 1994. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 août 1991 accordant une prime de restructuration à certains agents de la Régie des transports maritimes.

L'arrêté royal du 19 août 1991 accordant une prime de restructuration à certains agents de la Régie des transports maritimes est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Région des transports maritimes, modifiée par la loi du 11 juillet 1975, l'arrêté royal n° 241 du 31 décembre 1983, la loi du 15 mai 1984 et la loi 6 juin 1990;

Vu le protocole du 7 décembre 1993 du Comité de secteur VI - Communications et Infrastructure;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juin 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons