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1994014097 24 MARS 1994. - Arrêté royal remplaçant, pour certains agents de la Régie des transports maritimes, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères.
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplacant pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères est applicable aux agents statutaires de la Régie des transports maritimes.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1993.
Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présent et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;
Vu la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des transports maritimes, modifiée par la loi du 11 juillet 1975, l'arrêté royal n° 241 du 31 décembre 1983, la loi du 15 mai 1984 et la loi du 6 juin 1990;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères;
Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics.
Vu le protocole du 7 décembre 1993 du Comité de secteur VI - Communications et Infrastructure;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juin 1993;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 1993;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer dans les plus brefs délais la rétribution annuelle garantie due à certains agents de la Régie des transports maritimes de manière identique que le traitement, afin d'en assurer le paiement;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons