Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994014069 BE

1994014069 15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994014069 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994014069 15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées Ouvrir la source officielle

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Source: Communications

Publication: 15 avril 1994

Numéro: 1994014069

page: 9971

Dossier numéro: 1994-03-15/31

Ce texte modifie le texte suivant

1979101504

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →