1994014068
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1994014068 15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL adaptant les lois des 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et a la publicité commerciale a la radio et à la télévision, et la règlementation relative aux radiocommunications aux dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994014068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994014068 15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL adaptant les lois des 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et a la publicité commerciale a la radio et à la télévision, et la règlementation relative aux radiocommunications aux dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
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15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL adaptant les lois des 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et a la publicité commerciale a la radio et à la télévision, et la règlementation relative aux radiocommunications aux dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Source: Communications
Publication: 15 avril 1994
Numéro: 1994014068
page: 9969
Dossier numéro: 1994-03-15/30
Ce texte modifie les textes suivants
1979101504 1979101907 1979073001 1986014326 1991014198 1992014055 1987021017 1988014280 1966061608