1994014050
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1994014050 1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994014050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994014050 1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l'Etat
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1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l'Etat
Source: Communications
Publication: 9 avril 1994
Numéro: 1994014050
page: 9506
Dossier numéro: 1994-02-01/
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