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1994014026 BE

1994014026 11 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994014026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure

Source: Communications

Publication: 9 mars 1994

Numéro: 1994014026

page: 5834

Dossier numéro: 1994-02-11/31

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