1994014006 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Sont applicables aux membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes, les dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ainsi que celles qui, le cas échéant, les modifieront ou les remplaceront.

Pour l'application de l'arrêté royal du 12 juin 1970 précité aux membres du service de médiation mentionnés à l'article 1er, le Ministre ayant les Entreprises publiques autonomes dans ses attributions exerce selon les modalités qu'il détermine, les attributions que cet arrêté confère au Ministre sous l'autorité duquel est placé l'organisme d'intérêt public.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1erbis, inséré par la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales diverses;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juin 1993;

Vu l'article 88 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, insérant un article 44bis dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu le protocole n° 72/4 du 22 décembre 1993 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

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Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent produire leurs effets au plus tôt en raison de l'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 6 août 1993 et qu'en conséquence une prompte exécution de cette disposition s'impose afin de garantir les droits des personnes concernées;

Considérant en outre que les membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes sont déjà en fonction et doivent donc bénéficier sans tarder des dispositions du présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

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