BE
1994014003 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant la rémunération du président et des membres ordinaires du conseil d'administration de [Proximus]. <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2015 et mise à jour au 01-09-2015)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " rémunération "
1° les émoluments;
2° l'indemnité couvrant les frais de représentation;
3° l'indemnité couvrant les frais de déplacement individuel.
Les rémunérations définies à l'article 1er sont attribuées par le conseil d'administration en fonction des montants maxima repris aux articles 3 à 5.
Le montant des émoluments mensuels visés à l'article 1er, 1°, est
- de 80 000 F pour le président du conseil d'administration;
- de 20 000 F pour les membres ordinaires du conseil d'administration.
L'indemnité mensuelle pour frais de représentation est de 12 000 F pour le président et de 6 000 F pour les membres ordinaires.
L'indemnité mensuelle pour frais de déplacement des membres ordinaires du conseil d'administration est de 6 000 F, elle est réduite au prorata du nombre d'absences aux séances pendant le mois considéré.
La rémunération est liquidée chaque mois, à terme échu par le conseil d'administration.
Les émoluments sont soumis au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel statutaire de [ '> 1 Proximus] '> 1 et liés à l'indice-pivot de 138,01.
----------
( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>
Le présent arrêté produit ses effets le 19 septembre 1991.
Notre Ministre qui a les entreprises publiques autonomes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 21, § 2;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
.....
Fiche des modifications
Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015
Articles modifiés
INTITULE; 6