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1994014001 BE

1994014001 18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994014001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994014001 18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Source: Communications

Publication: 1 mars 1994

Numéro: 1994014001

page: 5013

Dossier numéro: 1994-02-18/33

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1962072801

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