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1994012980 20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012980 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 février 1994

Numéro: 1994012980

page: 3538

Dossier numéro: 1994-01-20/31

Ce texte modifie le texte suivant

1975030401

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