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1994012968 BE

1994012968 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012968 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012968 9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mai 1994

Numéro: 1994012968

page: 12019

Dossier numéro: 1993-09-09/43

Ce texte modifie le texte suivant

1989012920

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