1994012955
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1994012955 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant, dans le cadre de la lutte contre les risques dus à l'asbeste, le contenu de l'inventaire visé à l'article 148decies 2.5.2.2. du Règlement général pour la protection du travail et fixant le délai dans lequel cet inventaire doit être dressé.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012955
Art. 1 1994012955 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant, dans le cadre de la lutte contre les risques dus à l'asbeste, le contenu de l'inventaire visé à l'article 148decies 2.5.2.2. du Règlement général pour la protection du travail et fixant le délai dans lequel cet inventaire doit être dressé.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-03-16/32, art. 75, 002 ; En vigueur : 02-04-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-03-2006 publié le 23-03-2006