1994012944 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma. - Convention collective de travail du 29 janvier 1992. - Statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 4 mars 1992, sous le numéro 29.739/CO/303.3).

(Pour la CCT, voir %%1992-01-29/33%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons