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1994012942 BE

1994012942 25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de deux jours de vacances complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012942 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012942 25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de deux jours de vacances complémentaires Ouvrir la source officielle

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de deux jours de vacances complémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mai 1994

Numéro: 1994012942

page: 13305

Dossier numéro: 1994-03-25/38

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