1994012941 18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 23-06-1999)

Par intempéries il faut entendre les conditions atmosphériques dont l'employeur démontre, moyennant information à l'Office National de l'Emploi, (...) qu'elles rendent impossibles l'exécution du travail, étant donné la nature de ce travail. <AR 1999-05-03/65, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1999>

(abrogé) <AR 1999-05-03/65, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1999>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 50, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de définir sans retard la nature des intempéries qui empêchent le travail afin de permettre aux employeurs de suspendre l'exécution du contrat de travail pour cause d'intempéries pour la période à venir;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-05-1999 publié le 23-06-1999

Articles modifiés

1; 2