BE
1994012940 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,15 p.c.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,15 p.c. à un fonds pour l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Convention collective de travail du 28 juin 1993. - Mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,15 p.c. à un fonds pour l'emploi.(convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33.279/CO/216).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-28/48%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons