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1994012939 BE

1994012939 25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant le jour de carence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012939 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012939 25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant le jour de carence Ouvrir la source officielle

25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant le jour de carence

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mai 1994

Numéro: 1994012939

page: 13308

Dossier numéro: 1994-03-25/40

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