BE
1994012938 25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, fixant les conditions de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, fixant les conditions de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai. - Convention collective de travail du 24 mars 1993. Conditions de travail dans les tuileries de la région de Courtrai (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.667/CO/113.4).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-24/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons