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1994012933 BE

1994012933 25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012933 25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires Ouvrir la source officielle

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mai 1994

Numéro: 1994012933

page: 13306

Dossier numéro: 1994-03-25/39

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1992012500

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