1994012932 25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mars 1993. - Modification de la convention collective de travail du 22 mars 1989, concernant les uniformes de travail (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.604/CO/302).

(Pour la CCT, voir 1993-03-31/40 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière concernant les uniformes de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1989, notamment l'article 4 modifié par la convention collective de travail du 27 mars 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 octobre 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons