BE
1994012929 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 9 novembre 1992. - Prime syndicale (Convention enregistrée le 3 décembre 1992 sous le numéro 31.380/CO/305-2).
(Pour la CCT, voir %%1992-11-09/48%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons