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1994012928 BE

1994012928 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012928 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012928 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012928

page: 6900

Dossier numéro: 1993-12-27/

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