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1994012925 BE

1994012925 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012925 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012925 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mars 1994

Numéro: 1994012925

page: 5030

Dossier numéro: 1993-12-27/

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