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1994012917 BE

1994012917 25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012917 25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque Ouvrir la source officielle

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mai 1994

Numéro: 1994012917

page: 11771

Dossier numéro: 1994-03-25/35

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