BE
1994012910 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 26 mai 1993. - Indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.166/CO/116).
(Pour la CCT, voir %%1993-05-26/37%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons