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1994012909 BE

1994012909 30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 avril 1994

Numéro: 1994012909

page: 10832

Dossier numéro: 1994-03-30/74

Ce texte modifie le texte suivant

1980050816

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