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1994012908 BE

1994012908 30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012908 30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 Ouvrir la source officielle

30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mai 1994

Numéro: 1994012908

page: 12022

Dossier numéro: 1994-03-30/73

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