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1994012907 BE

1994012907 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012907 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports Ouvrir la source officielle

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mai 1994

Numéro: 1994012907

page: 11761

Dossier numéro: 1994-03-23/55

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