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1994012905 BE

1994012905 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012905 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mai 1994

Numéro: 1994012905

page: 11745

Dossier numéro: 1994-03-23/48

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