Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012902 BE

1994012902 23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012902 23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la construction Ouvrir la source officielle

23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mai 1994

Numéro: 1994012902

page: 11747

Dossier numéro: 1994-03-23/49

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →